1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Isar Digital Ventures GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute inclusion de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire exprès.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques, sauf disposition contraire expresse.
1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.
1.4 Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont toutes les données non stockées sur un support matériel, produites sous forme numérique et mises à disposition par le Vendeur avec l’octroi de droits d’utilisation spécifiques régis plus précisément par les présentes CGV.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais invitent le Client à soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le Client peut également soumettre son offre par téléphone, par e-mail ou par courrier postal.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :
en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception par le Client faisant foi, ou
en livrant les marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client faisant foi, ou
en demandant au Client d’effectuer le paiement après la passation de la commande.
Si plusieurs de ces alternatives se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles intervient en premier. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. En l’absence d’acceptation par le Vendeur dans ce délai, l’offre est réputée rejetée et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix du mode de paiement « PayPal Express », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full
ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full
. En sélectionnant « PayPal Express » comme mode de paiement et en cliquant sur le bouton finalisant la commande, le Client donne simultanément un ordre de paiement à PayPal. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci déclenche le processus de paiement.
2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et transmis au Client après l’envoi de la commande, accompagné des présentes CGV, sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier). En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe, à condition que le Client ait créé un compte avant l’envoi de sa commande.
2.6 Avant la validation définitive de la commande, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Une fonction d’agrandissement du navigateur peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs. Le Client peut corriger ses saisies à tout moment avant de cliquer sur le bouton finalisant la commande.
2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.
2.8 Le traitement des commandes et les communications s’effectuent généralement par e-mail et via un système de commande automatisé. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et que les e-mails envoyés par le Vendeur peuvent être reçus, notamment en configurant correctement les filtres anti-spam.
3) Droit de rétractation
Des informations détaillées concernant le droit de rétractation figurent dans notre information relative au droit de rétractation.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés dans certains cas, indépendamment de la volonté du Vendeur, et restent à la charge du Client. Il peut s’agir notamment de frais de transfert bancaire (par exemple frais de virement ou de change) ou de droits et taxes à l’importation (par exemple droits de douane). Ces frais peuvent également s’appliquer si le paiement est effectué depuis un pays situé hors de l’Union européenne, même si la livraison a lieu au sein de l’Union européenne.
4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
4.5 En cas de paiement via un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., conformément aux conditions d’utilisation de PayPal susmentionnées.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison des marchandises s’effectue par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse indiquée lors du processus de commande fait foi.
5.2 Si le transporteur retourne la marchandise au Vendeur en raison d’une impossibilité de livraison imputable au Client, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du Client. Cette disposition ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou s’il était temporairement empêché de réceptionner la livraison, sauf si le Vendeur l’avait informé suffisamment à l’avance. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les dispositions figurant dans l’information relative au droit de rétractation s’appliquent aux frais de retour.
5.3 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.
5.4 Les contenus numériques sont fournis au Client exclusivement sous forme électronique, notamment :
par téléchargement
par e-mail
6) Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques
6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu, le Vendeur accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, des contenus fournis, à des fins privées et professionnelles. L’achat d’un produit autorise en principe l’utilisation par un seul utilisateur final. Toute distribution au sein de l’organisation du Client au-delà de ce cadre nécessite l’accord préalable du Vendeur.
6.2 Toute transmission des contenus à des tiers ou toute création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV est interdite, sauf accord exprès du Vendeur.
6.3 L’octroi des droits n’entre en vigueur qu’après paiement intégral de la rémunération contractuellement due. Le Vendeur peut toutefois autoriser provisoirement l’utilisation des contenus avant ce paiement, sans que cela n’entraîne un transfert de droits.
6.4 La revente et la transmission de nos listes sont strictement interdites et sanctionnées par une pénalité contractuelle de 2 000 € par produit revendu. Est considérée comme revente ou transmission toute offre de listes contenant des données d’entreprises acquises auprès du Vendeur, y compris les listes modifiées ou complétées. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des données. Toute violation du présent article 6.4 fera l’objet de poursuites pénales.
7) Réserve de propriété
Lorsque le Vendeur effectue une livraison avant paiement, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
8) Garantie légale des défauts
8.1 En cas de défaut du produit, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s’appliquent.
8.2 Le Client est invité à signaler au transporteur tout dommage apparent survenu lors du transport et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette obligation n’affecte en aucun cas les droits légaux ou contractuels du Client.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons promotionnels émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles et assortis d’une durée de validité déterminée ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’opération promotionnelle, conformément aux conditions indiquées sur le bon.
9.3 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure est exclue.
9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés pour une même commande.
9.5 La valeur des marchandises commandées doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé.
9.6 Si le montant du bon ne couvre pas la totalité de la commande, le solde peut être réglé via l’un des autres modes de paiement proposés.
9.7 Le solde d’un bon promotionnel ne peut être ni remboursé en espèces ni porter intérêt.
9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les marchandises payées en tout ou partie avec ce bon.
9.9 Le bon promotionnel est strictement personnel et non transférable. Le Vendeur est autorisé, sans y être obligé, à vérifier le droit d’utilisation du titulaire du bon.
10) Droit applicable
10.1 Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit s’applique uniquement dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection assurée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle.
10.2 Ce choix de droit ne s’applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont la résidence et l’adresse de livraison se situent exclusivement hors de l’Union européenne.
11) For juridique
Le contrat est rédigé en langue allemande. L’exécution ultérieure de la relation contractuelle s’effectue également en langue allemande.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable. Pour les consommateurs, cela s’applique uniquement dans la mesure où aucune disposition impérative du droit de leur État de résidence n’est restreinte.
Pour les litiges avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur.
12) Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.